Art. 459 Code pénal

( L. 7 août 2023 )

In forcesince 28 Dec 2024cited 2×
(1)

Quiconque aura révélé, diffusé ou transmis, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer, sera puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

(2)

Lorsque les faits sont commis à l’égard

d’un député, d’un membre du Gouvernement ou d’un magistrat de l’ordre administratif ou judiciaire ou d’un officier ministériel ;

d’un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique, ou de toute personne ayant un caractère public ;

d’un journaliste professionnel, au sens de l’article 3, point 6, de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias ;

d’un conjoint ou conjoint divorcé, d’une personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement ;

d’un ascendant légitime ou naturel ou un des parents adoptifs de l’auteur ;

d’un descendant légitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou plus de l’auteur ;

d’un frère ou d’une sœur de l’auteur ;

d’un ascendant légitime ou naturel, d’un des parents adoptifs, d’un descendant de quatorze ans accomplis, d’un frère ou d’une sœur d’une personne visée au 1° ;

d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

d’une personne qui est tenue à son égard par des liens de subordination ;

la peine sera de trois mois à deux ans d’emprisonnement et de 500 euros à 10.000 euros d’amende.