Art. 8 Loi du 9 décembre 1862 portant révision de l'ordonnance royale grand-ducale du 30 juin 1…

In forcesince 17 Dec 1862

Tout notaire chargé d'une recette est tenu de rendre, sans retard, compte à son mandant si celui-ci l'exige, et de lui délivrer copie de son compte de recouvrement et d'avance dans la quinzaine de la réquisition qui lui sera faite à cet effet par le juge de paix du canton où réside le notaire. Ce compte comprendra l'indication des retardataires, du montant des sommes encore dues et des causes du retard ainsi que de l'emploi des fonds perçus. Les contraventions au présent article et à l'article 7 sont passibles des peines mentionnées à l'art. 58 de l'ordonnance du 3 octobre 1841.