Art. 6 Loi du 9 décembre 1862 portant révision de l'ordonnance royale grand-ducale du 30 juin 1…

In forcesince 17 Dec 1862

Toute perception d'honoraires sur une valeur supérieure à celle indiquée dans un acte est défendue sous les peines comminées par l'art. 4 qui précède.