Art. 5 Loi du 9 décembre 1862 portant révision de l'ordonnance royale grand-ducale du 30 juin 1…

In forcesince 17 Dec 1862cited 1×

Les notaires sont tenus d'annoter et de spécifier sincèrement au bas des minutes et des expéditions de leurs actes et des quittances de paiement des frais, le temps employé ainsi que leurs honoraires et déboursés. Le temps employé et les honoraires devront être annotés avant l'enregistrement, les autres frais le seront dans le délai de quinzaine à partir da jour où tous les éléments en seront connus des notaires, sauf ceux d'expédition. Le tout sous peine d'une amende de vingt francs pour chaque contravention.