Les notaires sont tenus d'annoter et de spécifier sincèrement au bas des minutes et des expéditions de leurs actes et des quittances de paiement des frais, le temps employé ainsi que leurs honoraires et déboursés. Le temps employé et les honoraires devront être annotés avant l'enregistrement, les autres frais le seront dans le délai de quinzaine à partir da jour où tous les éléments en seront connus des notaires, sauf ceux d'expédition. Le tout sous peine d'une amende de vingt francs pour chaque contravention.
Art. 5 Loi du 9 décembre 1862 portant révision de l'ordonnance royale grand-ducale du 30 juin 1…
In forcesince 17 Dec 1862cited 1×
Règlement grand-ducal du 24 juillet 1971 portant révision du tarif des notaires.18Law
… que de respectivement 10 et 15 jours. Le coût devant figurer au bas de chaque acte et expédition au prescrit de l'art. 5 de la loi du 9 décembre 1862 indiquera le numéro du tarif appliqué et sera établi sur deux colonnes, l'une …