Art. 2 Loi du 9 décembre 1862 portant révision de l'ordonnance royale grand-ducale du 30 juin 1…

In forcesince 17 Dec 1862cited 2×

Sauf les exceptions prévues par des lois spéciales, les immeubles ne peuvent être en vente publique qu'en présence et par le ministère du notaire, sous peine contre les contrevenants d'une amende de cinquante à mille francs et, selon la gravité des cas, d'un emprisonnement qui n'excédera pas trois mois.

  • Cour de cassation, 01.06.2023, n° CAS-2022-00106Decision

    … et PERSONNE1.) auraient commis les infractions qualifiées d’usurpation de fonction et d’infraction à l’article 2 de la loi modifié du 9 décembre 1862 portant révision de l’ordonnance royale grand-ducale du 30 juin 1857 sur le …

    1 Jun 2023 · 20230601_CAS-2022-00106

  • Loi du 2 décembre 1866 concernant les témoins appelés à déposer en matière de douane.3Law

    Les art. 1, 2 et 3 de la loi du 9 décembre 1862 saut applicables aux crimes prévus par l'art. 2 de la présente loi.