Les art. 1, 2 et 3 de la loi du 9 décembre 1862 saut applicables aux crimes prévus par l'art. 2 de la présente loi.
Art. 3 Loi du 2 décembre 1866 concernant les témoins appelés à déposer en matière de douane.
In forcesince 14 Dec 1866
Les art. 1, 2 et 3 de la loi du 9 décembre 1862 saut applicables aux crimes prévus par l'art. 2 de la présente loi.