L'art. 42 de la loi pénale douanière, pour autant qu'il a pour objet la procédure à suivre à l'encontre d'un témoin qui refuse de satisfaire à la citation, est applicable au témoin appelé à déposer dans une poursuite disciplinaire dirigée à charge d'un employé de l'administration de la douane, conformément aux dispositions de la section III du règlement du 29 novembre 1855.
Art. 1 Loi du 2 décembre 1866 concernant les témoins appelés à déposer en matière de douane.
In forcesince 14 Dec 1866