, Loi du 2 décembre 1866 concernant les témoins appelés à déposer en matière de douane.

In forcesince 14 Dec 1866

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de l'Assemblée des États;

Avons ordonné et ordonnons: