Art. 20 Arrêté du 29 novembre 1921 portant réorganisation des offices de concicilation en matièr…

In forcesince 9 Dec 1921cited 1×

Il sera alloué aux secrétaires des offices de conciliation, en dehors de tous déboursés faits par eux en timbres et timbres-postes, les mêmes émoluments que ceux qui sont attribuée aux secrétaires des commissions cantonales pour la constatation et dévaluation des dommages de guerre, en vertu de l'arrêté grand-ducal du 8 décembre 1920.

Les émoluments et frais de voyage des témoins et des experts seront calculés sur la même base.

Ils seront taxés par le président de l'office de conciliai ion qui pourra réduire le nombre des vacations des experts s'il lui paraît excessif. Tous ces frais seront, comme frais judiciaires, à la charge des parties, comme il sera dît dans l'arrangement respectivement dans le jugement à intervenir lors de l'instance judiciaire. La partie demanderesse en devra faire l'avance avant l'audience par une consignation au secrétariat d'une somme à déterminer par le secrétaire.