Les art. 20 et 21 de l'arrêté du 29 novembre 1921, sur l'organisation des offices de conciliation en matière de baux à loyer, sont modifiés en ce sens, qu'à partir du 1er juillet 1922, les frais de route et de séjour des membres effectifs et suppléants ainsi que des secrétaires des offices de conciliation, des experts et, des témoins seront les mêmes que ceux en vigueur pour les commissions cantonales pour la constatation et l'évaluation des dommages de guerre, tels qu'ils ont été réglés par l'arrêté grand-ducal du 4 juillet 1922.
Art. 1 Arrêté du 12 juillet 1922 portant modification des art. 20 et 21 de l'arrêté du 29 novem…
In forcesince 1 Jul 1922
Arrêté du 29 novembre 1921 portant réorganisation des offices de concicilation en matièr…2021Law
- num:lu=agd/1922-07-04 (several documents carry this name)