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Luxembourg
Arrêté du 12 juillet 1922 portant modification des art. 20 et 21 de l'arrêté du 29 novem…
Art. 2
Art. 2 Arrêté du 12 juillet 1922 portant modification des art. 20 et 21 de l'arrêté du 29 novem…
In force
since 1 Jul 1922
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Art. 1