, Arrêté du 12 juillet 1922 portant modification des art. 20 et 21 de l'arrêté du 29 novem…

In forcesince 1 Jul 1922

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICULTURE, DE L'INDUSTRIE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE;

Vu l'art. 7 de la loi du 29 juillet 1921, sur les logements, ainsi que les deux arrêtés grandducaux du 14 mars 1922, portant règlement général des frais do route et de séjour des fonctionnaires et employés de l'État;

Arrête: