L'art. 13 de la loi du 29 mars 1920 est aboli et remplacé par la disposition suivante:
Les juges de paix connaissent à charge d'appel de toutes les contestations nées entre propriétaires et occupants à l'occasion des lieux occupés.
Il pourra être institué un ou plusieurs offices de conciliation, auxquels seront soumis avant l'instance judiciaire tous les différends entre bailleurs et locataires.
Un arrêté ministériel déterminera la composition, l'organisation et le fonctionnement de ces offices.