Loi du 29 mars 1920 en vue d'empêcher que les locataires ne soient contraints, sans moti…
Loi du 29 mars 1920 en vue d'empêcher que les locataires ne soient contraints, sans motifs graves à déménager, de prévenir la hausse exagérée des loyers, et de loger les familles expulsées.
In forceTypeactDate29 Mar 1920Since3 Apr 1920Articles18Cited by8 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.