Le locataire ou l'occupant qui veulent profiter de cette faculté doivent en avertir le bailleur par avertissement d'huissier adressé par lettre chargée dans un délai maximum d'un mois à dater de la mise en vigueur de la présente loi.
Art. 2 Loi du 29 mars 1920 en vue d'empêcher que les locataires ne soient contraints, sans moti…
In forcesince 3 Apr 1920