Art. 5 Loi du 29 mars 1920 en vue d'empêcher que les locataires ne soient contraints, sans moti…

In forcesince 3 Apr 1920cited 1×

Si, dans le mois qui suit le départ du preneur, le bailleur n'a pas occupé lui-même les lieux loués ou s'ils n'ont pas été occupés par ses ascendants ou descendants, l'ancien locataire est en droit de réclamer des dommages-intérêts et même sa réinstallation avec dommages- intérêts, nonobstant tout nouveau bail que le bailleur pourrait avoir concédé et qui serait nul le droit.

Il en est de même si l'occupation, bien que réalisée dans le mois du départ du preneur, a été simulée.