Art. 3 Loi du 29 mars 1920 en vue d'empêcher que les locataires ne soient contraints, sans moti…

In forcesince 3 Apr 1920

Le bénéfice de la prorogation est subordonné à l'exécution régulière des obligations imposées au preneur.

Faute de quoi, le bailleur aura le droit de mettre fin au bail quinze jouis après une mise en demeure, par avertissement d'huissier adressé par lettre chargée, restée infructueuse.