Loi du 29 mars 1920 en vue d'empêcher que les locataires ne soient contraints, sans motifs graves à déménager, de prévenir la hausse exagér…

Chap. Ier. - De la propagation des bureau à loger.

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.