Art. 4 Loi du 29 mars 1920 en vue d'empêcher que les locataires ne soient contraints, sans moti…

In forcesince 3 Apr 1920cited 1×

Le bailleur aura le droit de se refuser à la prorogation du bail, en cas de motifs graves, à apprécier par le juge.

Les besoins dûment constatés du propriétaire, de ses ascendants et descendants doivent être considérés comme motif grave, justifiant le refus de la prorogation.

Il pourra, de plus, en cas d'abus de jouissance, demander au juge l'annulation de la prorogation.

La prorogation ne pourra jamais être invoquée pour mettre obstacle à, l'exécution de travaux d'utilité publique.