Tout locataire ou occupant d'une habitation privée aura le droit de continuer à occuper les lieux par lui habité, aux conditions de son bail, écrit ou verbal, et conformément aux dispositions ci-après, depuis la date d'espiration du bail jusqu'à la date correspondante de l'année 1921 et, au plus tard, jusqu'à la fin du mois d'avril 1921.
Art. 1 Loi du 29 mars 1920 en vue d'empêcher que les locataires ne soient contraints, sans moti…
In forcesince 3 Apr 1920cited 1×
Loi du 29 juillet 1921 portant modification de celle du 29 mars 1920 sur les logements.1Law
L'art. 1er de la loi du 29 mars 1920 est aboli et remplacé par la disposition suivante: Dans les localités où une délibération du conseil communal aura, dans la quinzaine de la mise en vigueur de la présente loi modificative, …