Art. 1 Loi du 29 mars 1920 en vue d'empêcher que les locataires ne soient contraints, sans moti…

In forcesince 3 Apr 1920cited 1×

Tout locataire ou occupant d'une habitation privée aura le droit de continuer à occuper les lieux par lui habité, aux conditions de son bail, écrit ou verbal, et conformément aux dispositions ci-après, depuis la date d'espiration du bail jusqu'à la date correspondante de l'année 1921 et, au plus tard, jusqu'à la fin du mois d'avril 1921.