, Loi du 29 mars 1920 en vue d'empêcher que les locataires ne soient contraints, sans moti…

In forcesince 3 Apr 1920

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc, etc.;

Notre Conseil d'État entendu:

De l'assentiment de la Chambre des députés:

Vu la décision de la Chambre des député du 26 mars 1920 et celle du Conseil d'État du 29 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons