Jusqu'à l'expiration du bail prorogé et s'il s'agit d'un bail nouveau de lieux précédemment loués, les loyers ne pourront être majorés au delà d'un montant représentant l'intérêt à 6% de la valeur estimative de I'immeuble ou de la partie louée de l'immeuble augmentée de 10%.
La valeur estimative des immeubles sera déterminée par:
30 fois le revenu cadastral dans les cantons de Clervaux, Diekirch, Redange, Vianden et Wiltz;
10 fois le revenu cadastral dans les cantons de Capellen, Echternach, Esch. s. Alz. Grevenmacher. Luxembourg Mersch et Remich.
La valeur d'une partie d'immeuble est à la valeur totale de l'immeuble comme le nombre de pièces faisant l'objet du bail est à la totalité du nombre de pièces de l'immeuble.
La valeur des l'immeubles nouvellement construits dont le revenu cadastral n'a été arrêté qu'après le 1er janvier 1917, est à déterminer d'après le revenu cadastral qui aurait été attribué à ces immeuble. S'il avaient été taxé avant la date indiquée.
En cas désaccord de désaccord grande le par d'une de parties la valeur de l'immeuble ou de la partie d'immeuble louée fera déterminée par un expert nommé à la requête de la partie la plus diligente.
La majoration consacrée par l'al. 1er ne pourra pas être dépassée indirectement et par voie d'augmentation de chargé incombant au preneur.
Le baillent pourra cependant réclamer un majoration plus élevées à déterminer par le prix si cette majoration est justifiée par l'augmentation des charge et dépense qu'il aura à apporter à raison du bien loué.