Les administrations communales doivent, pendant toute la durée de la présente loi, assurer le logement de toutes les personnes qui habitent le territoire de la commune, pourvu qu'elles soient luxembourgeois ou qu'étant étrangères, elles aient au moins cinq années de résidence dans le pays et que leur casier judiciaire ne renseigne aucune condamnation à l'emprisonnement.
Art. 7 Loi du 29 mars 1920 en vue d'empêcher que les locataires ne soient contraints, sans moti…
In forcesince 3 Apr 1920cited 1×
Loi du 29 juillet 1921 portant modification de celle du 29 mars 1920 sur les logements.6Law
Après l'art. 7 de la loi du 29 mars 1920 est intercalé un article 7 bis, conçu comme suit: Les membres accrédités des légations étrangères qui doivent habiter le pays ne tombent pas sous l'application de l'art. 1er de la présente …