Art. 7 Loi du 29 mars 1920 en vue d'empêcher que les locataires ne soient contraints, sans moti…

In forcesince 3 Apr 1920cited 1×

Les administrations communales doivent, pendant toute la durée de la présente loi, assurer le logement de toutes les personnes qui habitent le territoire de la commune, pourvu qu'elles soient luxembourgeois ou qu'étant étrangères, elles aient au moins cinq années de résidence dans le pays et que leur casier judiciaire ne renseigne aucune condamnation à l'emprisonnement.