Art. 12 Loi du 29 mars 1920 en vue d'empêcher que les locataires ne soient contraints, sans moti…

In forcesince 3 Apr 1920

L'administration communale punira à jour montent révoquer le droit du locataire installé dan l'immeuble réquisitionné, resp. poursuivre l'expulsion du dit locataire, en justifiant pat une attestation de la commission locale qu'un logement attirant a été offert au locataire en question dan la même commune.