Art. 9 Loi du 29 mars 1920 en vue d'empêcher que les locataires ne soient contraints, sans moti…

In forcesince 3 Apr 1920

Dans les cinq jours de la publication de la présente loi, il sera formé dans chaque commune par les soins des collèges échevinaux une commission de trois membres, chargée de rechercher dans la commune les logements disponibles, d'en dresser une liste, de tenir cette liste constamment à jour et d'en donner connaissance aux administrations communales et aux intéressés.

La commission provoquera en cas de besoin l'exercice du droit de réquisition des administrations communales.