Art. 10 Loi du 29 mars 1920 en vue d'empêcher que les locataires ne soient contraints, sans moti…

In forcesince 3 Apr 1920cited 2×

Le Gouvernement instituera une commission centrale avec mission de diriger et de surveiller concurremment avec les collèges échevinaux les opérations et le fonctionnement des commissions locales et de procéder à la création des commissions locales dans les communes qui seraient en retard de remplir l'obligation leur imposée à ce sujet.