Le Gouvernement instituera une commission centrale avec mission de diriger et de surveiller concurremment avec les collèges échevinaux les opérations et le fonctionnement des commissions locales et de procéder à la création des commissions locales dans les communes qui seraient en retard de remplir l'obligation leur imposée à ce sujet.
Art. 10 Loi du 29 mars 1920 en vue d'empêcher que les locataires ne soient contraints, sans moti…
In forcesince 3 Apr 1920cited 2×
Arrêté du 10 septembre 1920 complétant le nombre des membres de la commission centrale d…Law
… ministériel du 6 avril dernier, relatif à l'institution d'une commission centrale du logement, en conformité de l'art. 10 de la loi du 29 mars 1920; Arrête:
Arrêté du 6 avril 1920 portant nomination des membres de la Commission centrale du logem…Law
… graves, à déménager, de prévenir la hausse exagérée des loyers et de loger les familles expulsées, notamment l'art. 10 de cette loi, concernant l'institution d'une commission centrale du logement, Arrête: