Art. 11 Loi du 29 mars 1920 en vue d'empêcher que les locataires ne soient contraints, sans moti…

In forcesince 3 Apr 1920

Les administrations communales sont responsables en qualités de cautions envers les propriétaires des immeubles et leurs ayants cause du paiement des loyers et du coût des dégradations dont le locataire installé dans l'immeuble réquisitionné resterait débiteur.