Le collège des bourgmestre et échevins est en droit de réquisitionner les immeubles et toutes les parties d'immeubles destinés à servir de logement et non occupés pendant le temps où la présente loi est en vigueur.
Un recours contre les décisions du collège des bourgmestre et échevins est ouvert aux intéressés devant la commission centrale prévue à l'art. 12.
Un arrêté d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles se fera la réquisition.