Arrêté du 10 septembre 1920 complétant le nombre des membres de la commission centrale du logement.
Arrêté du 10 septembre 1920 complétant le nombre des membres de la commission centrale d…
In forceTypeorderDate10 Sep 1920Since22 Sep 1920Articles2Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.