, Arrêté du 10 septembre 1920 complétant le nombre des membres de la commission centrale d…

In forcesince 22 Sep 1920

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE;

Vu l'arrêté ministériel du 6 avril dernier, relatif à l'institution d'une commission centrale du logement, en conformité de l'art. 10 de la loi du 29 mars 1920;

Arrête: