Art. 13 Loi du 29 mars 1920 en vue d'empêcher que les locataires ne soient contraints, sans moti…

In forcesince 3 Apr 1920cited 3×

Les juges de paix connaissent en dernier ressort jusqu'à la valeur de 1500 fr. et en premier ressort à quelque valeur que la demande s'élèves de toute le contestation aux quelle donnera lieu l'application de la présente loi.

Ils connaissent de même de filière basé sur l'art. 1722 c. c. lorsque ce filière ont connexe à une contestation née de l'application de la présente loi.

L'appel est porté devant le tribunal civil d'arrondissement.