Art. 14 Loi du 29 mars 1920 en vue d'empêcher que les locataires ne soient contraints, sans moti…

In forcesince 3 Apr 1920cited 2×

Des habitation respectivement de locaux habituellement loué pour servir de logement proprement dit ne pourront être soustraits à cette destination pour être transformé en bureaux ou locaux ayant à locataire d'un commerce, au automation expresse de la part de la commission spéciale.