Des habitation respectivement de locaux habituellement loué pour servir de logement proprement dit ne pourront être soustraits à cette destination pour être transformé en bureaux ou locaux ayant à locataire d'un commerce, au automation expresse de la part de la commission spéciale.
Art. 14 Loi du 29 mars 1920 en vue d'empêcher que les locataires ne soient contraints, sans moti…
In forcesince 3 Apr 1920cited 2×
Arrêté grand-ducal du 30 juin 1927 concernant le régime locatif à Esch-s.-Alz.2Law
… arrêté g.-d., mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1927. Jusqu'à la même date, le chapitre 1er ainsi que les art. 13,14,15 et 17 de la loi du 29 mars 1920, modifiés et resp. complétés par les art. 1 à 4, 7, 8 et 9 de la loi du …
Loi du 24 décembre 1924 sur les logements.3Law
… 1er, mais au plus tard jusqu'au 30 juin 1926. Jusqu'à la même date, le chapitre 1er ainsi que les art. 13, 14, 15 et 17 de la loi du 29 mars 1920, modifiés et resp. complétés par les art. 1 à 4, 7, 8 et 9 de la loi du 29 juillet 1921 …