Tous les arrêtés grand-ducaux pris intérieurement au sujet de la même matière sont abrogés.
Art. 18 Loi du 29 mars 1920 en vue d'empêcher que les locataires ne soient contraints, sans moti…
In forcesince 3 Apr 1920
Tous les arrêtés grand-ducaux pris intérieurement au sujet de la même matière sont abrogés.