Peuvent être soumis au juge tous les différends en matière de bail résultant de la présente loi.
Art. 16 Loi du 29 mars 1920 en vue d'empêcher que les locataires ne soient contraints, sans moti…
In forcesince 3 Apr 1920
Peuvent être soumis au juge tous les différends en matière de bail résultant de la présente loi.