Les dispositions de la présente loi ne pourront être appliquées aux constructions nouvelles qui n'étaient pas encore habitées au 1er janvier 1920.
Art. 17 Loi du 29 mars 1920 en vue d'empêcher que les locataires ne soient contraints, sans moti…
Loi du 29 juillet 1921 portant modification de celle du 29 mars 1920 sur les logements.9Law
Il est ajouté à l'art. 17 de la loi du 29 mars 1920 un alinéa conçu comme suit: Il en est de même des baux de maison ou d'appartements, meublés ou non, qui n'étaient pas loués habituellement avant l'entrée ou vigueur de la susdite …
Arrêté grand-ducal du 30 juin 1927 concernant le régime locatif à Esch-s.-Alz.2Law
… arrêté g.-d., mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1927. Jusqu'à la même date, le chapitre 1er ainsi que les art. 13,14,15 et 17 de la loi du 29 mars 1920, modifiés et resp. complétés par les art. 1 à 4, 7, 8 et 9 de la loi du …
Loi du 24 décembre 1924 sur les logements.3Law
… 1er, mais au plus tard jusqu'au 30 juin 1926. Jusqu'à la même date, le chapitre 1er ainsi que les art. 13, 14, 15 et 17 de la loi du 29 mars 1920, modifiés et resp. complétés par les art. 1 à 4, 7, 8 et 9 de la loi du 29 juillet 1921 …