Art. 2 Loi du 29 juillet 1921 portant modification de celle du 29 mars 1920 sur les logements.

In forcesince 8 Aug 1921

Les locataires qui continueront à occuper les lieux après l'expiration de leur bail, seront tenus des obligations incombant au locataire pendant la période pour laquelle la présente loi aura prorogé les baux, à moins que par avertissement d'huissier adressé par lettre chargée dans un délai maximum d'un mois à dater de la mise en vigueur de la présente loi, ils ne notifient au propriétaire leur intention de n'occuper les lieux que pendant une partie du délai de prorogation.