Aucune action judiciaire ne sera recevable avant les huit jours qui suivront celui de la proposition de l'arrangement ou de l'avis.
Tout acte introductif d'instance devra indiquer sous peine de la non-recevabilité de l'action, la date de la proposition d'arrangement ou de l'avis de l'office de conciliation et la déclaration qu'ils ne sont pas acceptés.