Art. 1 Arrêté du 29 novembre 1921 portant réorganisation des offices de concicilation en matièr…

In forcesince 9 Dec 1921

Il sera institué dans les cantons de Luxembourg et d'Esch-s.-Alz., un office de conciliation, auquel seront soumises, avant toute instance judiciaire, toutes en les contestations pouvant surgir dans ces cantons entre bailleurs et locataire, propriétaires, et occupants, à l'occasion de tout ce qui concerne un bail ou l'occupation de fait d'une maison ou partie d'une maison et de ses annexes.