Art. 15 Arrêté du 29 novembre 1921 portant réorganisation des offices de concicilation en matièr…

In forcesince 9 Dec 1921

Si les ou l'une des parties ne comparaissent pas aux jour et heure indiqués devant l'office de conciliation, l'affaire sera ou bien rayée du rôle ou bien l'office entendra la partie présente en ses explications et proposera un arrangement d'office ou donnera son avis sur la difficulté.

Ces décisions seront communiquées par le secrétaire par lettre recommandée, tant à la partie défaillante qu'à la partie présente, lesquelles seront en même temps invitées à présenter leurs observations contre ces décisions dans le délai de 15 jours francs, à dater du jour de la remise de la lettre à la poste.

Passé ce délai, la décision sera censée acceptée des parties et son exécution pourra être poursuivie comme celui d'un arrangement amiable, conformément à l'art. 11, dernier alinéa.

En cas d'opposition d'une ou de l'autre des parties, contre la décision de l'office de conciliation, faite au secrétariat de l'office dans le délai ci-dessus indiqué et dans la forme prévue à l'art. 7, les parties seront de nouveau convoquées par le secrétaire, comme il est dit à l'art. 9. Si les parties font défaut toutes les deux, la décision sera déclarée non avenue et l'affaire sera rayée. Si la partie qui a fait défaut une premières fois continue à faire défaut, elle sera censée n'avoir aucune objection à faire, et la décision tiendra définitivement, si la partie présente déclare vouloir l'accepter. L'exécution cette décision se fera comme il est dit à l'art. 11. Dans le cas contraire et dans celui où la partie présente la première fois fait cependant défaut lors des défauts sur l'opposition, l'office de conciliation fera une nouvelle proposition d'arrangement ou donnera un nouvel avis ou maintiendra sa première décision laquelle sera définitive et aura les mêmes effets que celle prévue à l'article 12.

Les décisions rendues par défaut prononçant l'incompétence de l'office de conciliation ou l'irrecevabilité de la demande ne sera pas acceptibles d'opposition; le recours contre ces décisions pourra être porté directement devant les tribunaux ordinaires après les huit jours prévus à l'art. 13.