Art. 18 Arrêté du 29 novembre 1921 portant réorganisation des offices de concicilation en matièr…

In forcesince 9 Dec 1921

La proposition d'arrangement et le décisions de l'office de conciliation seront incrites sur un registre ad hoc non timbré et signées par le président et le secrétaire. La rédaction contiendra le noms du président et des assesseurs, les noms, professions et demeures des paries l'objet du litige et la proposition de l'arrangement resp. les décisions prises. Une copie sur papier libre non grossoyée sera transmise par le secrétaire dans les cinq jours de la propositions resp. de la décision aux parties intéressées, par lettres recommandées.

Les avis de réception de la poste seront points au dossier de l'affaire.