Art. 19 Arrêté du 29 novembre 1921 portant réorganisation des offices de concicilation en matièr…

In forcesince 9 Dec 1921

Pour l'exécution du présent arrêté, il sera tenu par le secrétaire de l'office de conciliation, en dehors du plumitif d'audience et du registre prévu à l'art. 18, un registre non timbré, et sur lequel seront inscrits:

le dépôt de la requête introductive et de la requête d'opposition;

la mention des avertissements notifications ou lettres recommandées transmis aux parties ou autres.

Les registres dont mention dans le présent arrêté, seront fournis par le Gouvernement.

Ils seront cotés et paraphés par le président de l'office de conciliation.