Art. 5 Arrêté du 29 novembre 1921 portant réorganisation des offices de concicilation en matièr…

In forcesince 9 Dec 1921

Chaque office de conciliation sera composé d'un président et de deux assesseurs, dont un assesseur-propriétaire et un assesseur-locataire, et d'autant de suppléants.

Le greffier de la justice de paix et, en cas d'empêchement, son remplaçant légal exercera les fonctions du secrétaire de l'office de conciliation.

En cas de nécessité le président de l'office pourra assumer un secrétaire en se conformant aux art. 139 et 112 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire.

Les membres effectifs et membres suppléants de l'office de conciliation seront nommés par arrêté ministériel pour un tenue de six mois; leur mandat pourra être renouvelé; ils seront cependant tenus de terminer les affaires dont ils seront saisis lors de l'expiration de leur mandat. Les assesseurs-propriétaires et locataires devront habiter le canton, où ils sont appelés à exercer leur fonction.

En cas d'empêchement des assesseurs effectifs et suppléants le président pourra appeler à leur place un remplaçant qu'il aura soin de choisir dans la catégorie de celui des assesseurs qu'il faudra remplacer.