Art. 14 Arrêté du 29 novembre 1921 portant réorganisation des offices de concicilation en matièr…

In forcesince 9 Dec 1921

En cas, où pour des raisons d'incompétence ou d'irrecevabilité de la demande, l'office de conciliation croira ne pas pouvoir faire une proposition d'arrangement, il le déclarera par une décision motivée. Cette décision aura les mêmes effets qu'une proposition d'arrangement. Si elle n'est pas acceptée, la demande devant les tribunaux ordinaires devra être formée dans les 40 jours de la décision, sinon elle sera considérée comme acceptée tacitement par les parties.