Art. 2 Arrêté du 29 novembre 1921 portant réorganisation des offices de concicilation en matièr…

In forcesince 9 Dec 1921

Aucune action judiciaire ne sera recevable tant que les parties n'auront pas comparu préalablement devant l'office de conciliation et tant que ce dernier n'aura pas formulé de proposition d'arrangement ou donné avis sur la difficulté qui les divise.