Le président de l'office de conciliation examinera aussitôt la requête au point de vue de sa recevabilité et de sa régularité. Il pourra, le cas échéant retourner, à l'impétrant la requête avec ses observations écrites eu l'invitant à se conformer aux dispositions légale en vigueur ou à lui fournir des explications supplémentaires.
L'un des doubles de la requête sera ensuite transmis dans le plus bref délai par le secrétaire de l'office de conciliation par lettre recommandée, au défendeur avec notification des jours heure et lieu de la comparution fixées par le président au délai minimum de trois jours francs, à compter du jour de la remise de la lettre à la poste.
Le défendeur sera invité en même temps de déposer au secrétariat aussitôt et au moins 24 heures avant l'audience toutes les pièces dont il entendra ne prévaloir à l'encontre de la demande.
En cas d'absence du défendeur les significations et notifications qui doivent lui être faites en vertu du présent arrêté, le seront valablement à un membre de sa maison habitant avec lui, ou au bourgmestre de sa dernière résidence.
Dans le même délai par la même voie, le demandeur sera averti des jour, heure et lieu de la comparution devant l'office de conciliation. L'original de la requête sera joint avec les avis de réception de la poste au dossier de l'affaire.