Art. 17 Arrêté du 29 novembre 1921 portant réorganisation des offices de concicilation en matièr…

In forcesince 9 Dec 1921

Lors de la comparution devant l'office de conciliation, le demandeur pourra expliquer, même augmenter sa demande, sans cependant en formuler une nouvelle et le défendeur former celle qu'il jugera convenable, en tant qu'elle aura un rapport connexe et intime avec la demande principale.

Si l'une des parties défère le serment à l'autre, l'office de conciliation le recevra ou fera mention du refus de le prêter.

Les propositions d'arrangement faites par l'office de conciliation n'auront pas besoin d'être motivées.

Le président à la direction des débats et la police de l'audience, tout ce qu'il ordonnera pour le maintien de l'ordre sera exécuté ponctuellement et à l'instant.

La même disposition sera observée dans les liens ou l'office de conciliation ou un de ses membres, exercera les fonctions de son état.

Apres la clôture des débats, prononcée par le président, quand l'affaire aura été suffisamment exposée, les membres de l'office de conciliation se retireront pour délibérer.

Le président recueillera les opinions individuellement en commençant par l'assesseur le plus jeune; le président opinera le dernier; s'il se forme plus de deux opinions celle du président prévaudra. L'office de conciliation fera ses propositions sur le champ ou à une audience ultérieure comme il est dit à l'art. 12.

Si l'office ordonne une visite sur les lieux, il pourra déléguer à ces fins un ou deux de ses membres qui feront alors rapport à l'office de conciliation de leur mission à la prochaine audience.

Si un arrangement intervient sur les lieux, il sera acté et signé aussitôt par les parties et par au moins un membre de l'office conciliation. Les parties pourront aussi être renvoyées à la prochaine audience pour voir statuer sur l'exécution de l'arrangement intervenu.

Le secrétaire accompagnera les membres de l'office ou ses déléguées. En cas d'empêchement du secrétaire, l'office ou ses délégués pourront procéder à la visite des lieux en dehors de la présence.