Art. 22 Arrêté du 29 novembre 1921 portant réorganisation des offices de concicilation en matièr…

In forcesince 9 Dec 1921

Les frais de déplacement auxquels les membres de l'office de conciliation auront droit pour une visite sur les lieux à une distance de plus de trois kilomètres du siège de la justice de paix seront les mêmes que ceux qui sont attribués aux membres des tribunaux d'arrondissement. Ces frais seront à considérer comme frais judiciaires et à la charge des parties, comme il est dit à l'art. 20.