Art. 12 Arrêté du 29 novembre 1921 portant réorganisation des offices de concicilation en matièr…

In forcesince 9 Dec 1921

Si un arrangement amiable n'intervient pas l'office de conciliation en proposera un d'office, ou donnera son avis sur les difficultés divisant les parties, soit à la même audience, soit à une prochaine audience dont il fixera les jour et heure.

L'acceptation de cet arrangement ou de cet avis se fera par les parties, soit par lettre adressée au président de l'office de conciliation, et signée par elles, soit par une déclaration faite au secrétariat ou à l'Audience, laquelle sera actée et signée sur le plumitif de l'audience, comme il est dit à l'article précédent.

L'acceptation pourra se faire tant que l'action judiciaire ne sera pas engagée. L'exécution de l'arrangement proposé et accepté se fera comme il est dit à l'article précédent.

Un arrangement proposé par l'office de conciliation qui n'aura pas été déféré aux tribunaux ordinaires dans le délai prévu dans la proposition pour son exécution, sera censé être accepté tacitement par les parties et son exécution se fera de la même manière que celui des arrangements amiables. (Art. 11, dernier alinéa.)