Les affaires introduites et pendantes devant les instances judiciaires avant la publication du présent arrêté seront expediées conformément aux règles de la procédure qui leur sont applicables d'après la législation en vigueur, sans passer par l'office de conciliation.
Art. 23 Arrêté du 29 novembre 1921 portant réorganisation des offices de concicilation en matièr…
In forcesince 9 Dec 1921