Art. 8 Arrêté du 29 novembre 1921 portant réorganisation des offices de concicilation en matièr…

In forcesince 9 Dec 1921

La date du dépôt de la requête sera marquée aussitôt par le soin du secrétaire de l'office de conciliation sur le registre prescrit par l'art. 19 du présent arrêté.

De chaque affaire il sera fait un donner à part dans lequel seront versé, rangé dans une chemise la requête, les pièces à l'appui et les avis de réception de la poste.